Informations générales et applicabilité
1.1 Michel Herch sa nv est une société de droit belge ayant son siège social au Av. Kersbeek 306, 1180 Bruxelles (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0415.726.360 (ci-après " Kontnu " ou " nous " ou " notre ").
1.2 Les présentes conditions d'utilisation (ci-après les " Conditions ") régissent l'accès et l'utilisation de notre application mobile, y compris toutes fonctionnalités et services proposés par Kontnu sur l'application (ci-après, l'" Application "), par toute personne physique ou morale [B1] dûment inscrite sur l'Application conformément à l'article 2 des présentes Conditions (le" créateur de contenu " ou “la marque” ou " vous " ou " votre ").
1.3 En accédant et en utilisant l'Application, vous déclarez et garantissez que vous êtes légalement autorisé à conclure un contrat contraignant. Les créateurs de contenu âgés de moins de dix-huit (18) ans ne seront pas liés par les présentes Conditions et ne seront pas autorisés à accéder à l'Application ni à l'utiliser, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de leurs parents ou de leur tuteur légal. Kontnu et le créateur de contenu peuvent également être désignés ci-après comme les " Parties " ou chacun individuellement comme une " Partie ".
1.4 En accédant à l'Application et en l'utilisant, le créateur de contenu accepte sans réserve les termes et directives régissant l'accès et l'utilisation de l'Application énoncés dans les présentes Conditions. L'acceptation s'étend
également aux autres documents juridiques disponibles sur l'Application, y compris notre politique de confidentialité[B4] .
1.5 Kontnu peut apporter des modifications aux présentes Conditions de temps à autre. La version la plus récente des Conditions sera toujours affichée sur l'Application ou peut être demandée en nous envoyant un email à contact@kontnu.app. Les Conditions mises à jour entreront en vigueur avec effet immédiat et s'appliqueront à tous les accords de campagne (visés à la section 3, point D., ci-dessous) conclus avec les marques après l'entrée en vigueur des Conditions mises à jour. En haut de ces Conditions, vous pourrez vérifier la date à laquelle nous avons mis en œuvre les dernières modifications des Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions mises à jour, vous êtes libre de résilier votre compte (voir la section 5 ci-dessous).
1.6 Si vous avez une question, une suggestion ou une plainte concernant les présentes Conditions, vous pouvez nous envoyer un e-mail à contact@kontnu.app ou vous pouvez envoyer une lettre à l'adresse mentionnée ci-dessus.Veuillez lire attentivement les présentes Conditions avant d'accéder à l'Application et de l'utiliser.
2. Accès et inscription à l'Application
2.1 L'Application propose une plateforme par laquelle le créateur de contenu, moyennant une contrepartie et une potentielle rémunération additionnelle appropriée (voir section 3, point B. ci-dessous), peut collaborer avec toute personne physique ou morale faisant appel aux services de création de contenu et d’influence de Kontnu (le " Client ") pour les besoins d'une campagne de communication (ci-après, la " Campagne ").
A. Accès à l'application
2.2 En tant que premier utilisateur, vous devez d'abord vous inscrire sur l'Application pour créer un compte personnel (le " Compte "). L'inscription à l'Application est gratuite pour le créateur de contenu.
2.3 Si vous êtes déjà inscrit, vous pouvez accéder à l'Application en vous connectant à l'aide de vos informations d'inscription, à savoir votre email et votre mot de passe (voir point C. ci-dessous).
C.Informations d'enregistrement
2.4 Vous serez ensuite invité à saisir vos informations d'enregistrement personnelles, telles que votre nom, votre prénom, votre date de naissance, vos préférences linguistiques et votre adresse. Vous pouvez également ajouter les coordonnées de votre compte bancaire.
2.5 Veuillez noter que vous êtes responsable de la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour, et de la mise à jour de ces informations. Votre nom d'utilisateur (adresse électronique) et votre mot de passe sont confidentiels. Vous reconnaissez que ces informations ne peuvent être partagées avec aucune autre personne ou entité. Si vous avez connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre identifiant et de votre mot de passe, vous devez nous contacter rapidement en nous envoyant un e-mail à contact@kontnu.app. Kontnu se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, à sa seule discrétion.
2.6 Lors de l'inscription, nous vous demandons de partager vos intérêts en sélectionnant plusieurs éléments dans une liste prédéterminée et de choisir le compte sur lequel vous êtes actif. Pour chaque compte sélectionné, nous vous demandons de référencer votre nom d'utilisateur et votre nombre de
followers (l'"Audience").
D. Approbation du compte
2.7 Une fois votre Compte configuré, nous vérifierons votre profil et vous répondrons dans un délai de septante-deux (72) heures.
Pour approuver votre Compte, nous vérifions les conditions minimales suivantes :
- votre compte doit avoir une activité récente (maximum 6 mois écoulés depuis le dernier post) et régulière sur l’un des comptes référencés. Ces posts sont également vérifiés quant à leur qualité.
3. Services fournis sur l'application
A. Trouver une campagne
3.1 Après approbation de votre compte, vous pouvez faire défiler les campagnes disponibles affichées sur la page d'accueil de l'application. Vous pouvez en savoir plus sur les spécificités de chacune des Campagnes (la "Description de la Campagne") en cliquant dessus. Les éléments suivants vous seront alors fournis, sans que cette liste soit exhaustive :
- une description de la Campagne et de sa date de début,
- ce qui vous est demandé en relation avec la divulgation de posts et de stories (les "Publications") sur le compte concerné,
- les possibles exigences en matière d'Audience,
- le canal média utilisé,
- l’utilisation prévue des contenus créés,
- le compte sur lequel la Campagne aura lieu,
- le mode de rémunération,
- l’adresse où se déroulera la collaboration (si d’application),
- ...
Vous pouvez participer à une campagne en cliquant sur le bouton "Participer".
B. Rémunération de la campagne
3.2 Lors de la postulation à une campagne, la contrepartie ainsi que la potentielle rémunération financière additionnelle est référencée en euros (EUR).
3.3 Si le mode de rémunération mentionné pour une Campagne spécifique ne comprend pas de rémunération financière, veuillez noter qu'aucune rémunération supplémentaire ne vous sera reversée. Comme mentionné au point A. ci-dessus, vous serez informé du mode de rémunération pour chaque Campagne.
3.4 Pendant que vous attendez l’approbation finale de la marque concernant la campagne choisie, vous pouvez toujours annuler votre sélection et choisir de postuler à une autre campagne.
3.5 Vous serez informé du statut de votre participation à la campagne dans les détails de la campagne choisie. Votre statut peut être en “acceptée”, “en attente” ou “en cours de négociation”.
3.6 En participant aux campagnes via l’application ou les services d’agence Kontnu, vous vous engagez à respecter les lois et règlements d’application dans votre pays de résidence et/ou d’activité. Ceci inclut la déclaration de toute forme de rémunération, que celle-ci soit financière ou non.
3.7 Kontnu ne peut pas être tenu responsable en cas de manquement à l’article 3.6, et ne peut en aucun cas être poursuivi en cas de négligence de la part de
la marque ou du créateur de contenu concernant la déclaration de ses revenus aux autorités compétentes.
D. Accord de campagne
3.8 Une fois la collaboration approuvée, votre demande de collaboration passera de “Négociations” à “Acceptées”. Il ne vous restera alors plus qu’à vous rendre à l’établissement partenaire ou à recevoir votre contrepartie et de créer le contenu nécessaire à la bonne complétion de la collaboration.
3.9 Les informations suivantes seront nécessaires d’être mises à jour afin de pouvoir garantir le bon déroulement de la collaboration, à savoir :
- votre adresse personnelle,
- votre adresse de livraison,
- votre numéro de compte bancaire (si rémunération financière).
3.10 En postulant à une campagne, vous confirmez que vous avez lu la description, contenant la proposition de collaboration et la forme de rémunération proposée, et que vous acceptez les présentes Conditions. Vous aurez alors conclu un accord tacite contraignant avec la marque.
3.11 Tout cas de non-respect de vos obligations envers la marque, disponibles dans le descriptif de la campagne, s’en suivra d’un bannissement de la plateforme Kontnu, et toute possible forme de collaboration avec les marques partenaires de Kontnu, ainsi qu’une pénalité financière visant
à dédommager la marque partenaire à hauteur des dommages subis pouvant aller jusqu’à quinze milles euros (15.000 EUR).
3.12 En cas de non-respect des obligations de la marque, incluant, mais de façon non exhaustive la rémunération financière ou matérielle au créateur de contenu. Celle-ci sera bannie de la plateforme Kontnu et de toute possible forme de collaboration future, et s’expose à une pénalité financière visant à
dédommager le créateur de contenu à hauteur des dommages subis pouvant aller jusqu’à quinze milles euros (15.000 EUR).
3.13 Kontnu ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de non-respect des obligations de la marque vis-à-vis du créateur de contenu et/ou inversément. Cela inclut, mais pas de façon exhaustive, la rémunération financière ou matérielle.
E. Soumission des campagnes
3.14 Après confirmation, vous recevrez des informations sur la date de début et la durée de la Campagne.
3.15 Pour chaque Campagne, vous pouvez télécharger des médias et d'autres éléments visuels, y compris, mais sans s'y limiter, des dessins, des photographies, etc. (ci-après, les " Médias ") et vos Publications. Vous êtes tenu de soumettre tous les Médias et Publications relatifs à la Campagne pour examen de la part de notre part et/ou de la marque partenaire. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'approuver vos Médias et Publications soumis à notre seule discrétion, notamment dans le cas où ils ne reflètent pas la Description de la Campagne ni la stratégie créative et/ou la narration de la Campagne (le "Pitch") sur laquelle vous avez été briefé.
3.16 Pour chaque campagne où le contenu est destiné à être publié sur votre compte, nous vous demandons d'utiliser au moins les hashtags référencés dans la description de la campagne.
3.17 Dans le cadre de l'exécution de la Campagne, vous n'êtes autorisé à divulguer que les Médias et Publications pour lesquels une notification d'approbation a été accordée. Vos publications doivent être limitées au Pitch sur lequel vous avez été briefé.
3.18 Tous les Médias et Publications doivent être partagés avec le "Public". Il se peut donc que vous deviez modifier vos paramètres de confidentialité sur chaque média concerné.
E. Soumission des campagnes
3.19 La campagne prend fin à l'expiration de la durée de la campagne mentionnée dans la description de la campagne ou lors des échanges lors de l’étape de “négociation”.
4.Contenu communiqué par le biais de l'Application.
4.1 Vous êtes seul responsable de toutes les informations et contenus (ci-après, le " Contenu ") que vous communiquez par le biais de l'Application ou du Contenu qui est lié à votre Compte sur l'Application.
4.2 Lors de l'accès et de l'utilisation de l'Application, et lors de la communication de Contenu par le biais de l'Application, vous vous engagez à respecter l'ensemble des législations et réglementations en vigueur, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à : - à ne communiquer que des informations exactes, complètes et à jour, et à maintenir ces informations à jour ;
- à préserver la confidentialité de votre Compte et de ses informations, de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Vous vous engagez à nous notifier rapidement si vous avez connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe, en nous envoyant un email à contact@kontnu.app ; - s'abstenir d'usurper l'identité d'une personne ou d'une entité dans le but d'accéder et d'utiliser notre Application ;
- s'abstenir de traquer, harceler ou entrer en contact de toute autre manière avec un autre utilisateur de l'Application qui a clairement indiqué qu'il ne
souhaitait pas être contacté,- protéger toutes les données et/ou logiciels stockés sur votre appareil (téléphone mobile, tablette, .... ) contre toute attaque ;
- s'abstenir de poster, publier, télécharger, envoyer, transférer ou rendre accessible de toute autre manière un Contenu qui est, sans que cette liste soit exhaustive ;
- portant atteinte à la vie privée d'une autre personne ou incluant des informations personnelles sur une autre personne sans le consentement explicite de cette dernière ; - frauduleux, faux ou trompeur ;
- diffamatoire, injurieux, dénigrant, vulgaire, obscène, choquant, (pédo)pornographique, pédophile ;
- discriminatoires, racistes, intolérants, haineux ou incitant à la haine ou au harcèlement à l'encontre d'un individu ou d'un groupe ;
- illégaux, menaçants, abusifs, violents ou incitant à la violence ;
- susceptibles de porter atteinte à la dignité ou au respect d'une personne ; - préjudiciables aux mineurs ;
- susceptibles d'encourager des activités ou substances illégales ou dangereuses ; - ....
- s'abstenir de communiquer des contenus portant atteinte aux droits de propriété (intellectuelle) ou de portrait d'une autre personne ou entité ;
- s'abstenir de tout acte susceptible de perturber le bon fonctionnement de l'Application ;
- s'abstenir de toute tentative d'accès à nos systèmes ;
- s'abstenir de tout acte ou stratagème de publicité ou de marketing commercial non sollicité ; - utiliser l'Application à d'autres fins que celles pour lesquelles elle a été initialement conçue, et plus généralement ;
- s'abstenir de tout manquement à l'un des articles des présentes Conditions ou à toute législation ou réglementation en vigueur.
4.3 En cas de violation de la présente section des Conditions ou, plus généralement, de toute législation ou réglementation en vigueur, nous nous réservons le droit de prendre toutes les mesures que nous jugerons nécessaires sur la base de notre seule discrétion et d'engager toute action judiciaire pour sauvegarder et défendre nos droits.
5.Résiliation du compte
5.1 Vous êtes libre de résilier votre compte à tout moment en envoyant un courriel à contact@kontnu.app. La résiliation de votre Compte est irréversible et entraîne la suppression des informations relatives à votre Compte.
5.2 Nous pouvons suspendre l'accès à votre Compte ou le résilier à tout moment et à notre seule discrétion, notamment en cas de violation des présentes Conditions, sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnisation ou rémunération et sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions vous réclamer.
5.3 Nous nous réservons le droit d'interrompre l'application à tout moment et à notre seule discrétion, sans que vous puissiez prétendre à une quelconque indemnisation. Dans ce cas, vous serez informé de l'interruption de l'application avec un préavis d'au moins un (1) mois.
6. Garanties et responsabilités
6.1 Nous nous efforçons de vous fournir une Application fonctionnelle et opérationnelle dans des conditions qui garantissent l'accès et l'utilisation de l'Application, y compris toutes les fonctionnalités et tous les services que nous fournissons sur l'Application.
6.2 Vous reconnaissez toutefois que l'Application est fournie "en l'état". Nous ne donnons donc aucune garantie - expresse ou implicite - concernant
l'utilisation de l'Application ou sa disponibilité, ni aucune garantie concernant la sécurité ou la fiabilité de l'Application ou l'exactitude ou l'exhaustivité de toute information ou contenu fourni sur l'Application.
6.3 Kontnu ne saurait être responsable de tout dommage, permanent ou temporaire, causé à votre appareil (téléphone mobile, tablette, ...) ou équipement informatique, ni de toute perte de données subie lors de l'utilisation de l'Application. En particulier, Kontnu ne saurait être responsable du transfert de virus, chevaux de Troie ou autres logiciels malveillants ou contenus nuisibles par le biais de l'Application.
6.4 L'Application peut inclure des liens vers des sites internet de tiers. Kontnu ne saurait être responsable des liens hypertextes présents sur l'Application renvoyant vers des sites internet exploités par des tiers, ni des dommages qui pourraient être causés à votre terminal lors de la visite de ces sites. Kontnu n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenu responsable des informations et contenus qui y sont affichés.
6.5 Kontnu vérifie régulièrement l'accessibilité et le bon fonctionnement de l'Application. Kontnu n'est cependant pas responsable de toute panne, interruption ou défaillance (temporaire) de l'Application ou de tout dysfonctionnement de l'Application, ni des difficultés liées aux opérations de maintenance de l'Application.
6.6 Kontnu ne garantit pas l'exhaustivité ou l'exactitude des informations et contenus fournis sur l'Application. Kontnu n'encourra aucune responsabilité quant à toute décision que vous prendrez ou action que vous entreprendrez sur la base des informations et contenus fournis sur l'Application. En outre, Kontnu ne saurait être tenu responsable des erreurs que vous pourriez commettre sur la base des informations et contenus mis à disposition sur l'Application.
6.7 Kontnu ne sera pas responsable de tout dommage, direct ou indirect, ou de tout dommage qui pourrait être causé par une inexactitude, une incomplétude, une omission ou une négligence dans la production, l'élaboration, la rédaction et l'interprétation par vos soins des informations et contenus fournis sur l'Application.
6.8 Plus généralement, Kontnu ne sera pas responsable des dommages résultant de votre violation de l'un quelconque des articles des présentes Conditions, ni des dommages indirects, consécutifs ou accidentels, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes d'exploitation, les pertes de profit, les pertes ou dommages résultant de l'utilisation ou de l'accès à l'Application.
6.9 En tout état de cause, la responsabilité maximale globale de Kontnu pour toute réclamation découlant de la collaboration, de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence) ou autre, ne pourra en aucun cas excéder la rémunération du créateur de contenu au cours des douze (12) derniers mois précédant le dernier fait générateur du dommage ou mille cinq cents euros (1.500,00 EUR). Si le mode de rémunération du créateur de contenu ne comporte pas de rémunération financière, la responsabilité maximale globale de Kontnu ne pourra en aucun cas excéder mille cinq cents euros (1.500,00 EUR).
6.10 Vous déclarez et garantissez notamment que :
- tout Contenu communiqué par l'Application et lié à votre Compte est conforme aux présentes Conditions, notamment à l'article 4 ;
- tous les Médias et Publications téléchargés sur l'Application et divulgués sur le Support sont conformes aux présentes Conditions, à toute législation et réglementation en vigueur, ainsi qu'aux directives pertinentes émises par le Support relatives aux Médias et Publications divulgués. Kontnu n'encourt aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez que Kontnu n'est pas ou ne devient en aucun cas une partie au contrat entre vous et le Support ; - vous êtes propriétaire de l'ensemble de vos Médias et Publications ou êtes autorisé à les divulguer, et que cela ne viole aucun droit de propriété ou de confidentialité de tiers, notamment les droits d'auteur et d'image. Bien que les Médias et Publications doivent nous être soumis avant leur diffusion sur le Support, Kontnu n'encourt aucune responsabilité à cet égard ; - vous n'utiliserez pas la marque, le logo ou le nom de la marque sans l'autorisation préalable de la marque et dans les limites de cette autorisation ; - vos Médias et Publications ne sont en aucun cas divulgués ou utilisés de manière à porter atteinte ou à ternir la marque ou la réputation de la marque, ou à porter préjudice aux produits et/ou services de la marque de quelque manière que ce soit ;
- vos Médias et Publications ne contiennent en aucun cas un contenu marketing ou promotionnel sans rapport avec la Campagne;
6.11 Aucune disposition de la collaboration ne saurait exclure ou limiter de quelque manière que ce soit la responsabilité de l'une ou l'autre des Parties qui résulterait d'une fraude, ou en cas de décès ou de dommages corporels causés par sa négligence, ou toute autre responsabilité dans la mesure où elle ne peut être conventionnellement exclue ou limitée.
7.Indemnisation
7.1 Vous acceptez d'indemniser, de dégager de toute responsabilité et de défendre Kontnu contre toute réclamation, perte, coût, responsabilité ou dommage résultant de votre utilisation ou mauvaise utilisation de l'Application, de votre violation des présentes Conditions, ou de tout acte ou omission découlant du Contrat, ainsi que de la violation des droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle des tiers. L'indemnisation s'étend aux Médias et Publications, ainsi que plus généralement à tout autre Contenu que vous mettez à disposition via l'Application.
8.Propriété intellectuelle
8.1 Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu créé par le créateur de contenu pour une Campagne spécifique (les " Droits de Propriété Intellectuelle du créateur de contenu") appartiennent au créateur de contenu et ne peuvent donc être reproduits, modifiés, traduits, distribués, rendus publics, loués ou vendus, transmis à des tiers ou utilisés de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable du créateur de contenu.
8.2 Lorsque le créateur de contenu postule et participe à une campagne destinée à fournir du contenu “UGC” ou à but publicitaire contre une contrepartie et/ou rémunération financière pour les droits d’auteurs additionnelle, celui-ci cède ses droits de propriété intellectuelle relatifs au Contenu créé pour la Campagne spécifique de la marque avec laquelle il rentre en collaboration (les " Droits de Propriété Intellectuelle du créateur de contenu"). Les contenus peuvent alors être reproduits, modifiés, traduits, distribués, rendus publics, loués ou vendus, transmis à des tiers ou utilisés de quelque manière que ce soit par la marque en question.
8.3 Vous accordez à Kontnu une licence exclusive perpétuelle, mondiale, irrévocable et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, traduire, distribuer, afficher publiquement, transmettre et sous-licencier les Médias, Publications et Contenus que vous nous fournissez, à quelque fin que ce soit, y compris à des fins de marketing.
8.4 Tous les éléments de l'Application, notamment les systèmes et logiciels, le code source, le code objet, la mise en page, l'infrastructure, les bases de données et les contenus de toute nature (notamment les textes, les logos, les images, les visuels, les photographies, les sons, les logos, le nom " Kontnu ", ainsi que les noms commerciaux et les noms de domaine), sont des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur (ci-après, les " Droits de Propriété Intellectuelle Applicables ").
8.5 Tous les droits de propriété intellectuelle applicables appartiennent à Kontnu ou ont été incorporés dans l'Application avec l'accord du titulaire des droits en question.
8.6 Aucune partie de l'Application, aucun de ses éléments, aucune des données et informations figurant sur l'Application, ne peut être enregistrée (autrement qu'à des fins nécessaires à l'utilisation de l'Application), reproduite, modifiée, traduite, distribuée, rendue publique, louée ou vendue, transmise à des tiers ou utilisée de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de Kontnu.
8.7 Kontnu accorde au créateur de contenu une licence personnelle, limitée, temporaire, mondiale, révocable et non transférable d'utilisation et d'accès à l'Application par le biais de son Compte. La licence n'est accordée que pour la durée d'utilisation de l'Application et ne constitue en aucun cas un transfert de propriété.
8.8 Tous actes d'extraction, de décompilation, de data mining et actes similaires portant sur les éléments (ou certains éléments) de l'Application sont strictement interdits.
9. Données personnelles
9.1 Vous garantissez que les données personnelles que vous communiquez à Kontnu sont exactes et complètes.
9.2 Kontnu traite et stocke les données personnelles conformément au droit applicable en matière de protection des données et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (" RGPD ") et à la loi belge sur la protection de la vie privée du 30 juillet 2018, et conformément à sa politique de confidentialité. Si vous avez des questions sur le traitement et le stockage de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en envoyant un courriel à contact@kontnu.app.
9.3 Le terme " données à caractère personnel " a la même signification que celle donnée à l'article 4, 1) du RGPD.
10. Dispositions générales
10.1 Le fait pour Kontnu de ne pas faire valoir ou d'engager une action à l'encontre du créateur de contenu en cas de violation d'une section des présentes Conditions ne saurait être considéré comme une renonciation à faire valoir ou à engager une action en justice en cas de violation ultérieure des présentes Conditions par le créateur de contenu.
10.2 Si une ou plusieurs clauses des différentes sections des présentes Conditions sont déclarées nulles et/ou inapplicables par une autorité judiciaire ou administrative compétente, cela n'affectera en aucun cas le caractère obligatoire des autres sections des Conditions. Les Parties conviennent que les sections nulles et/ou déclarées inapplicables par une autorité judiciaire ou administrative compétente seront remplacées par de nouvelles sections conformes, d'effet économique équivalent, qui reflètent au mieux le contenu et l'intention des sections qui ont été déclarées nulles ou inapplicables.
10.3 La version originale des présentes Conditions a été rédigée en français. 11. Droit applicable - compétence juridictionnelle.
11.1 Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, les présentes Conditions sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit belge.
11.2 Sous réserve de dispositions légales impératives contraires, tous les litiges relatifs aux présentes Conditions, notamment en ce qui concerne leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et plus généralement, tous les litiges survenant entre les Parties, seront soumis exclusivement aux tribunaux francophones de Bruxelles.
11.3 Avant d'engager une action en justice, les Parties prendront toutes les mesures raisonnables en vue de trouver une solution mutuellement acceptable à tout litige survenant entre elles.
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